Contexte
Le 22 juin 2023, l’Alberta Energy Regulator (« AER ») a confirmé que des ordonnances de regroupement obligatoires peuvent être accordées même si un titulaire de droits miniers impactés n’a pas l’intention de développer ses ressources minérales. Dans l’affaire 2023 ABAER 003, l’AER a examiné une demande de Xenotime Energy Inc. visant une ordonnance de regroupement obligatoire en vertu de l’article 80 de la Loi sur la conservation du pétrole et du gaz (« OGCA« ). Xenotime cherchait à entamer des opérations pétrolières et gazières sur un lot de droits miniers concédé par le gouvernement de la Couronne en Alberta. PrairieSky Royalty Ltd. détenait le titre minier en pleine propriété sur un lot adjacent. Xenotime a tenté sans succès de conclure un arrangement de regroupement volontaire avec PrairieSky pendant des négociations prolongées.
Après l’échec des négociations volontaires, Xenotime a demandé à l’AER une ordonnance de regroupement obligatoire. PrairieSky a soumis une déclaration de préoccupation à l’AER en réponse à la demande de Xenotime pour une ordonnance de regroupement obligatoire. PrairieSky a soutenu que, n’étant qu’un propriétaire du titre minier en pleine propriété et non un propriétaire d’intérêt de travail, l’article 80 de l’OGCA ne s’appliquait pas et qu’une ordonnance de regroupement obligatoire ne pouvait pas être émise.
Décision de l’AER
L’AER a examiné la demande de Xenotime et a noté que l’article 80 de l’OGCA ne fait aucune référence à « l’intérêt de travail ». En revanche, l’article 80 définit un « propriétaire » comme incluant toute personne ayant le droit ou un intérêt dans le droit de forer pour le pétrole et le gaz. L’AER a estimé que même si un propriétaire de droits miniers en pleine propriété n’a pas la licence nécessaire pour effectuer des opérations pétrolières et gazières, le droit de forer pour le pétrole et le gaz est créé par l’octroi en pleine propriété des droits miniers, et l’émission d’une licence n’est pas nécessaire.
L’AER a estimé que l’octroi d’une ordonnance de regroupement obligatoire était un recours disponible dans les circonstances et a ensuite examiné le bien-fondé de la demande de Xenotime. L’AER a souligné que les ordonnances de regroupement obligatoire sont des recours exceptionnels et ne doivent être accordées qu’en dernier recours. L’AER préfère largement la négociation d’accords de regroupement volontaires et n’ordonnera un regroupement obligatoire que lorsque les négociations pour un regroupement volontaire auront échoué. Lorsqu’il considère l’opportunité d’émettre une ordonnance de regroupement, l’AER doit prendre en compte l’impact de cette ordonnance sur les droits respectifs des titulaires de droits miniers en pleine propriété.
Xenotime a concédé un intérêt sur environ 70 % du quart de section en question et PrairieSky détenait un intérêt en pleine propriété sur 30 % du quart de section. Lorsqu’il a examiné la nécessité d’une ordonnance de regroupement, l’AER a pris en compte l’historique des négociations entre les parties. Xenotime avait engagé des négociations avec PrairieSky pour tenter de parvenir à un accord, mais PrairieSky était réticent à conclure un accord avec Xenotime. Finalement, cinq offres et contre-offres ont été échangées entre les parties. Lorsque les parties n’ont pas pu parvenir à un accord, Xenotime a informé PrairieSky qu’il pourrait demander une ordonnance de regroupement. À la suite de la demande de Xenotime, l’AER a estimé qu’en raison de l’historique des négociations, une ordonnance de regroupement était nécessaire.
Points Clés à Retenir
L’AER a accordé la demande de Xenotime pour une ordonnance de regroupement obligatoire et a établi que les ordonnances de regroupement obligatoire sont des recours disponibles, qu’il y ait ou non des titulaires de droits miniers impactés qui sont des propriétaires d’intérêt de travail ou qui détiennent la licence nécessaire pour développer leurs propres ressources pétrolières et gazières.
Si vous avez des questions concernant les différends pétroliers et gaziers ou les affaires devant l’Alberta Energy Regulator, n’hésitez pas à contacter le groupe de pratique en contentieux énergétique de Whitelaw Twining, y compris Gordon Becher et Aurora Allison.