Dans Centurion Apartment Properties Limited Partnership v Sorensen Trilogy Engineering Ltd., 2024 BCCA 25 (« Centurion »), la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a statué qu’un propriétaire pouvait engager une action en négligence contre un ingénieur, même en l’absence de relation contractuelle directe entre eux. La Cour a estimé que, malgré la « matrice contractuelle » ne reliant pas directement Sorensen (l’ingénieur) au propriétaire de l’immeuble, Sorensen avait tout de même une obligation envers ce dernier d’exercer une diligence raisonnable en créant un design exempt de défauts dangereux.[1] Plus tard, la Cour suprême du Canada a refusé l’autorisation d’interjeter appel de cette décision.
Contexte
Cette affaire a pris naissance devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique et concernait un immeuble résidentiel de 11 étages situé à Langford, en Colombie-Britannique.[2] Le demandeur, propriétaire de l’immeuble, Centurion Apartment Properties, avait acquis l’immeuble de DB Services of Victoria Inc., qui avait initialement engagé Sorensen pour fournir des services d’ingénierie structurelle. Centurion n’avait aucun contrat direct avec Sorensen. Peu de temps après l’acquisition de l’immeuble par Centurion, des problèmes structurels sont apparus, entraînant une évacuation complète de l’immeuble en décembre 2019.
Décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique
Centurion a intenté une action en négligence contre Sorensen et d’autres défendeurs, alléguant la négligence. Cependant, le juge en cabinet a rejeté la réclamation de Centurion contre Sorensen, estimant que les relations contractuelles indirectes entre Centurion, DB Services et Sorensen empêchaient l’établissement d’un lien de proximité nécessaire pour une obligation de diligence. Centurion a fait appel de cette décision.
Conclusions de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique
L’appel portait sur la question de savoir si Sorensen avait une obligation de diligence envers Centurion, permettant ainsi à ce dernier de poursuivre Sorensen en négligence. La Cour a examiné les principes de la responsabilité en négligence, les relations contractuelles entre les parties et le degré de proximité nécessaire pour établir une obligation de diligence.
Pour déterminer la proximité, la Cour a examiné si le préjudice découlant du design de Sorensen était un résultat prévisible et si certains facteurs devaient exclure la responsabilité délictuelle malgré la relation entre les parties.[3] La proximité, comme l’a expliqué la Cour, est souvent établie dans des relations qui entrent dans des catégories reconnues.
La Cour a mis en évidence la présence d’un « danger réel et substantiel », en soulignant les problèmes structurels importants et le risque potentiel de défaillance soudaine associés au design de Sorensen. Finalement, la Cour a conclu que, malgré l’absence de lien contractuel direct entre les parties, Sorensen avait une obligation de diligence envers les futurs propriétaires de l’immeuble et pouvait être tenu responsable de sa conception négligente.[4]
Influence de Centurion en Alberta
En Alberta, les tribunaux sont également confrontés à des questions relatives à la responsabilité pour conception négligente dans des situations sans relation contractuelle directe. La décision Centurion commence à influencer la jurisprudence albertaine, incitant les tribunaux à examiner si une relation contractuelle indirecte ou une « matrice contractuelle » doit avoir un impact sur l’obligation de diligence des professionnels du design envers les propriétaires d’immeubles.
ATCO Energy Solutions Ltd v Energy Dynamics Ltd
Dans ATCO Energy Solutions Ltd v Energy Dynamics Ltd, 2024 ABKB 162, les demandeurs, ATCO, ont subi une panne de moteur due à un piston fissuré. ATCO a intenté une action contre NGC, qui avait fourni et installé le piston, ainsi que contre Energy Dynamics, le fabricant du piston. Avant le procès, ATCO a conclu un règlement avec NGC, mais a poursuivi sa réclamation contre Energy Dynamics.
En ce qui concerne l’obligation de diligence, la Cour du Banc du Roi de l’Alberta a appliqué la décision Centurion pour déterminer s’il existait une relation de proximité entre ATCO et Energy Dynamics.[5] La relation entre ATCO et Energy Dynamics impliquait que ce dernier agissait comme fabricant des pistons, et ATCO comme utilisateur final de ces pistons dans son moteur. Leur relation n’était pas directe, car NGC jouait un rôle d’intermédiaire, mais elle n’était pas non plus éloignée.[6]
Finalement, la Cour a conclu qu’il existait une relation de proximité suffisante pour imposer une obligation de diligence d’Energy Dynamics envers ATCO, l’« utilisateur final » des pistons, puisque les pistons avaient été fabriqués de manière négligente avec des défauts présentant un danger réel et substantiel de préjudice physique.[7] La Cour s’est référée au paragraphe 38 de Centurion pour expliquer qu’il y avait « peu de doute » que la relation entre ATCO et Energy Dynamics satisfaisait à la première étape du test d’Anns pour établir une obligation de diligence.[8] Par conséquent, ATCO avait droit à un jugement contre Energy Dynamics.[9]
Leçons à tirer
La décision Centurion établit clairement que des parties peuvent engager une action en négligence dans des situations où il n’existe pas de relation contractuelle directe, à condition que le défaut implique un produit intrinsèquement dangereux. En particulier, la décision de la Cour dans Centurion affirme que les professionnels du design ne peuvent pas éviter la responsabilité pour conception négligente uniquement en raison de l’absence de lien contractuel direct. La décision albertaine dans ATCO Energy Solutions Ltd v Energy Dynamics aborde une question similaire et confirme les conclusions de la Cour dans Centurion. Ces affaires démontrent que la proximité peut être établie lorsqu’une construction négligente laisse un bâtiment dans un état de danger réel et substantiel, susceptible de causer un préjudice physique à ses occupants ou à leurs biens. En fin de compte, démontrer un risque réel et substantiel de danger peut suffire à établir une proximité permettant au propriétaire d’un bâtiment d’intenter une action en négligence.
Rédigé par Xaviere Schneider et Jeremy Ellergodt
[1] Centurion Apartment Properties Limited Partnership v Sorensen Trilogy Engineering Ltd., 2024 BCCA 25 au para 109.
[2] Ibid au para 16.
[3] Centurion Apartment Properties Limited Partnership v Sorensen Trilogy Engineering Ltd., 2024 BCCA 25 au para 102.
[4] Ibid au para 103.
[5] ATCO Energy Solutions Ltd v Energy Dynamics Ltd, 2024 ABKB 162 au para 95.
[6] Ibid au para 113.
[7] Ibid au para 117.
[8] Ibid au para 119.
[9] Ibid au para 300.
