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Ce Qui Permet De « Remplir Les Obligations » D’une Cession – Whitelaw Twining Obtient Gain De Cause Dans Une Contestation De Cession En Vertu De La LACC

3 07 2024
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John Fiddick et Robert Fischer ont agi en tant qu’avocats pour la Ville de Vancouver, s’opposant à l’approbation et à l’ordonnance de dévolution concernant l’un des actifs de Donnelly Holdings Ltd. (« DHL »), Cinema Public House Ltd. (« Cinema »). Cela incluait l’opposition à l’approbation par le tribunal de la cession du bail détenu pour Cinema en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, c. C-36 [LACC], en vertu de l’article 11.3(3) de la LACC.

L’article 11.3(3) est remarquable, car un requérant dans une procédure sous le régime de la LACC peut invoquer cette disposition pour demander au tribunal d’exercer sa compétence afin de céder un contrat à exécution successive (dans ce cas, un bail commercial) sur la base de preuves démontrant que la cession proposée était essentielle pour faciliter le processus de réorganisation, ne portait pas atteinte de manière excessive aux droits de la tierce partie et était conforme aux objectifs de la LACC.

Lors de l’audience dans la procédure de Donnelly Holdings Ltd. (Re), 2024 BCSC 275, M. Fiddick a soutenu qu’une des exigences de cession prévues par l’article 11.3(3) de la LACC ne pouvait pas être remplie dans ce cas. Plus précisément, la cession n’était pas appropriée, car la personne à qui les droits et obligations devaient être cédés ne serait pas en mesure de remplir les obligations du contrat cédé.

La Cour a donné raison à la Ville de Vancouver. La décision rendue dans l’affaire Donnelly revêt une importance particulière pour les praticiens en restructuration et insolvabilité pour plusieurs raisons :

  • La Cour a confirmé que le pouvoir conféré par l’article 11.3 est extraordinaire (paragraphe 57).
  • La Cour a souligné l’exigence distincte prévue par l’article 11.3(3)(b) de la LACC—il doit y avoir une base probante permettant de conclure que l’acheteur sera en mesure de remplir les obligations découlant de la cession.
  • La Cour a confirmé que le pouvoir discrétionnaire prévu à l’article 11.3 doit être exercé après avoir pris en considération toutes les circonstances, en tenant compte de l’importance de la cession dans le cadre global de la restructuration. Les termes « essentiel » et « vital » sont considérés comme des descriptions appropriées du degré d’importance requis (paragraphe 59).
  • Lorsqu’un bailleur est confronté à une demande de cession de bail en vertu de l’article 11.3, la décision indique que les bailleurs doivent aller au-delà du test traditionnel de « consentement raisonnable à refuser ». Plutôt, face à une demande de cession en vertu de l’article 11.3, il n’existe pas de liste exhaustive de facteurs, et les avocats devraient évaluer la cession à la lumière des objectifs de redressement visés par la LACC et de ses objectifs de politique.
  • Le fait qu’un cessionnaire proposé soit une entité pleinement établie ou une société de portefeuille demeure un facteur important dans les demandes au titre de l’article 11.3, du moins en ce qui concerne les preuves qui doivent être présentées.

Dans cette affaire, la Cour a accordé à DHL l’autorisation de renouveler leur demande si de nouvelles preuves (le cas échéant) pouvaient répondre aux préoccupations concernant la capacité des cessionnaires proposés à respecter les obligations imposées par le bail. Il reste à voir si cela se produira, si le contrôleur renoncera au bail ou si un autre acheteur intéressé se manifestera.

Pour plus d’informations, veuillez contacter un membre du groupe de Restructuration & Insolvabilité de Whitelaw Twining, notamment John Fiddick et Robert Fischer.

Auteur

  • John Fiddick
  • Robert Fischer

Expertise

  • Restructuration Et Insolvabilité
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